VEFA

Projet de loi n°12-107

Le projet de loi n°12-107 modifiant et complétant la loi n°44-00, relative à la Vente d’immeubles en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) a été adopté à l’unanimité par la Commission Justice, Législation et Droits de l’Homme, relevant de la Chambre des Députés et ce, après sa validation par la Chambre des Représentants.

Ce projet vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.Elaboré dans une approche participative et dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
Ainsi, les principales dispositions du projet de loi n°107-12 peuvent se résumer comme suit :

L’obligation d’application de la loi sous peine de nullité du contrat VEFA pour faire face aux pratiques qui portent préjudice à la loi;

Le renforcement des droits des acquéreurs par la mise en place d’une nouvelle garantie au profit de l’acquéreur appelée : «Garantie d’achèvement des travaux» au cas où le vendeur se heurte à des entraves (problèmes financiers ou autres) susceptibles de compromettre l’achèvement du projet immobilier objet du contrat ;

L’acquéreur peut également conserver son droit par le biais d’une prénotation qu’il peut requérir d’office du conservateur de la propriété foncière.
De ce fait, l’acheteur ne sera pas tenu de passer par l’accord du vendeur contrairement à ce qui était prévu par le texte actuel de la VEFA.
Ce droit ne peut, toutefois, être exercé que si l’acquéreur a procédé au paiement d’au moins 50% du prix de vente global ;

La prénotation porte désormais sur les fractions divises objet du titre foncier mère du bien et non plus sur le titre foncier mère, ce qui constitue une avancée certaine en la matière;

La mise en place d’un nouveau contrat dit «contrat de réservation» en vertu duquel le vendeur peut obtenir une avance de l’acquéreur avant la conclusion du contrat préliminaire en offrant toutes les garanties nécessaires à l’acquéreur pour la sécurité de cette opération;

La possibilité d’établir le contrat de vente préliminaire après l’obtention de l’autorisation de construire et non après l’achèvement des travaux des fondations au niveau du rez-de- chaussée ; comme c’est le cas actuellement, afin de permettre au vendeur de lancer son projet immobilier et de pouvoir le financer ;

Le droit de l’acquéreur de résilier le contrat et de réclamer une indemnisation en cas de non respect des délais de réalisation des travaux ;


La simplification et la clarification des procédures et des différentes étapes liées à la vente.
Cet important texte de loi s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville, relatifs à la mise en place du plan législatif du gouvernement et l’élaboration des politiques publiques qui visent à renforcer et diversifier l’offre en logement, et à inciter les professionnels à investir dans ce produit, avec des conditions et garanties encourageantes afin de permettre aux larges couches sociales d’accéder au logement dans des conditions plus abordables, tout en leur garantissant une forte protection légale.
Il est attendu que cette loi participe, étant donné les garanties et la protection qu’elle offre aux parties impliquées dans la vente d’un bien en état futur d’achèvement, à la lutte contre toutes sortes de pratiques illégales dans le domaine de l’immobilier qui devient mieux encadré avec des dispositions législatives et réglementaires claires et simples.
Remerciements au Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Lorsqu’il existe un litige sur un immeuble entre plusieurs parties, en attendant l’aboutissement de la procédure au fond, une partie peut saisir le tribunal pour se faire ordonner une pré-notation qui a pour effet d’empêcher celui dont le nom est inscrit sur l’immeuble de l’aliéner. Le promoteur est tenu de justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes, d’une garantie d’achèvement de l’immeuble, qui a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement.
Elle peut être fournie par un organisme bancaire, une compagnie d’assurance, une caution mutuelle (garantie extrinsèque) ou repose sur la santé financière du promoteur, l’avancement des travaux et le succès commercial de l’opération (garantie intrinsèque).

 

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